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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 95.1
Versions de la disposition

Texte complet
95.1. Le ministre n’est pas lié par une déclaration, un rapport, une demande de remboursement ou les renseignements fournis par une personne ou en son nom et il peut, malgré la déclaration, le rapport, la demande ou les renseignements ou en l’absence d’une déclaration, d’un rapport, d’une demande ou de renseignements, faire une cotisation ou déterminer un remboursement.
1991, c. 67, a. 605; 1998, c. 16, a. 295; 2015, c. 8, a. 42.
95.1. Le ministre n’est pas lié par une déclaration fiscale, un rapport, une demande de remboursement ou les renseignements fournis par une personne ou en son nom et il peut, malgré la déclaration, le rapport, la demande ou les renseignements ou en l’absence d’une déclaration, d’un rapport, d’une demande ou de renseignements, faire une cotisation ou déterminer un remboursement.
1991, c. 67, a. 605; 1998, c. 16, a. 295.
95.1. Le ministre n’est pas lié par une déclaration fiscale, un rapport, une demande de remboursement ou les renseignements fournis par une personne ou en son nom et il peut, malgré la déclaration, le rapport, la demande ou les renseignements ou en l’absence d’une déclaration, d’un rapport ou d’une demande, faire une cotisation ou déterminer un remboursement.
1991, c. 67, a. 605.
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